Changement d'usage à Lyon

Découvrez comment procéder

Vous le savez déjà certainement, mais tout changement d’usage d’un logement à Lyon est réglementé : il est nécessaire d’obtenir une autorisation de l’administration (plus précisément du service habitat). En effet, lorsqu’une habitation est destinée à se transformer en local d’activité (ou de commerce), le service de l’urbanisme appliqué doit vous donner son accord sans quoi il n’est pas possible de réaliser la transformation d’une habitation vers un local professionnel.

NB : le service d’urbanisme appliqué a pour mission la gestion des autorisations d’urbanisme, des autorisations de voirie et des renseignements cadastraux.

Attention : à Lyon, le changement d’usage est soumis à une « compensation ». Concrètement, le propriétaire qui souhaite transformer un local d’habitation en bureaux ou locaux doit « compenser » en transformant un local commercial en local d’habitation, de la même surface. L’intérêt pour la mairie étant de ne pas se retrouver en pénurie de logements afin d’éviter que le centre-ville ne se vide de ses habitants.

Pourquoi faut-il une autorisation de changement d’usage à Lyon ?

Sans surprise, Lyon est une ville en pleine croissance et très touristique. Tout le monde connaît les plateformes comme Airbnb ou Abritel. Celles-ci proposent aux touristes une alternative aux hôtels et chambres d’hôtes. Ainsi, nous retrouvons une offre pléthorique de logements meublés dans le centre-ville. Alors, c’est bien évidemment un point positif pour le tourisme mais cela représente une menace à plus d’un titre comme cela a été le cas dans beaucoup de villes (San-Francisco, Paris…) :

● les résident-es peuvent avoir des difficultés à se loger car cette pratique du tourisme réduit le nombre de biens disponibles à Lyon tant sur la partie location que la partie achat
● la concurrence peut se révéler inéquitable entre les hôteliers et les loueurs de meublés,
● une pénurie de biens pour les professionnels souhaitant trouver des bureaux / locaux

Suite à une délibération du Conseil de la Métropole du 20 décembre 2017, la Ville de Lyon a fait le choix de réguler cet engouement pour les meublés de tourisme tout en s’assurant que son développement reste maîtrisé et profite à tous.

Le cas de la profession libérale

Lorsqu’un professionnel libéral souhaite transformer une habitation pour en faire des bureaux ou un commerce, le changement d’usage est appliqué.

Important : lorsque le bien est situé dans l’hyper-centre, le changement d’usage est exigé uniquement pour une surface égale ou supérieure à 100 m2.
Pour les logements inférieurs à 100 m², l’autorisation de changement d’usage est délivrée sans qu’une compensation soit nécessaire.

Les conditions du changement d’usage à Lyon

Comme déjà expliqué ci-dessus, l’autorisation est délivrée par la mairie de Lyon et plus précisément après avis du maire d’arrondissement dans lequel le bien immobilier se situe.

L’autorisation est attachée à la personne qui l’a demandée (droit personnel), sauf lorsqu’elle est assortie d’une obligation de compensation : dans ce cas elle est attachée au local. Elle est alors publiée au fichier immobilier ou au livre foncier et devient un droit réel.

Les conditions de délivrance de l’autorisation sont précisées par une délibération de la Métropole de Lyon du 20 Décembre 2017. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le document de la mairie en cliquant sur le lien suivant : https://bit.ly/3tBHu4R.

Si la demande concerne une transformation partielle, par exemple une partie seulement du logement est destinée à l’exercice d’une activité professionnelle (50 % maximum de la surface du logement), une simple autorisation peut être accordée par le Maire et cela à condition qu’il s’agisse de la résidence principale du demandeur et que l’activité n’ait pas de caractère commercial.

Quelles sont les pièces à fournir pour faire une demande de changement d’usage ?

Voici les documents à fournir :

● En toute logique, vous devez remplir un formulaire de changement d’usage disponible sur le site de la mairie de Lyon ou en cliquant directement sur le lien suivant : https://bit.ly/3hUjkwR

● L’attestation notariée, promesse de vente ou autorisation du propriétaire

● Les plans intérieurs du logement et les plans du local faisant l’objet de la compensation (le cas échéant).

À savoir : des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées par la mairie (diplômes, cartes professionnelles, numéro KBis le cas échéant).

Attention : le changement d’usage et le changement de destination sont deux dossiers différents à envoyer en même temps. S’il manque un des deux dossiers, votre demande sera bloquée.

Les équipes de rez-de-chaussée et Idéale Profession Libérale vous accompagnent dans le montage de votre dossier afin de vous faciliter la vie !

Où envoyer mon dossier ?

Deux possibilités existent pour envoyer le dossier de changement d’usage à savoir :

● Par voie postale au Service Habitat à l’adresse suivante :
Mairie de Lyon – 69205 Lyon cedex 01
198 avenue Jean Jaurès
69007 Lyon

● Par courrier électronique à l’adresse suivante : habitat.usages@mairie-lyon.fr

Nous attirons votre attention sur plusieurs points:

● Pour les travaux autorisés dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, ceux-ci ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention de l’arrêté municipal autorisant le changement d’usage.

● Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, il est nécessaire de demander l’accord de l’assemblée des copropriétaires.

● Dans un logement loué, il est nécessaire de demander l’accord du bailleur.

À savoir : vous pouvez contacter le service d’urbanisme appliqué au 04 26 99 63 80 pour toute question.

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