Changement d'usage à Lyon : exercer en libéral dans votre local

Découvrez comment procéder

Vous le savez déjà certainement, mais tout changement d’usage d’un logement à Lyon est réglementé : il est nécessaire d’obtenir une autorisation de l’administration (plus précisément du service habitat).
En effet, lorsqu’une habitation est destinée à se transformer en local d’activité (ou de commerce), le maire de Lyon doit délivrer cette autorisation, après instruction par le Service habitat et avis du maire d’arrondissement, sans quoi il n’est pas possible de réaliser la transformation d’une habitation vers un local professionnel.

NB : le service d’urbanisme appliqué a pour mission la gestion des autorisations d’urbanisme, des autorisations de voirie et des renseignements cadastraux.

Attention : à Lyon, le changement d’usage peut être soumis à une « compensation ». Pour une activité professionnelle (hors meublé de tourisme), elle n’est exigée que dans le périmètre « hypercentre », pour une surface de 100 m² ou plus et hors rez-de-chaussée. Le propriétaire doit alors « compenser » en transformant en logement un local à un autre usage (bureau, commerce…), situé dans l’hypercentre et dans le même arrondissement et d’une surface au moins équivalente.
L’intérêt pour la mairie étant de ne pas se retrouver en pénurie de logements afin d’éviter que le centre-ville ne se vide de ses habitants.

Pourquoi faut-il une autorisation de changement d’usage à Lyon ?

Sans surprise, Lyon est une ville en pleine croissance et très touristique.
Tout le monde connaît les plateformes comme Airbnb ou Abritel.
Celles-ci proposent aux touristes une alternative aux hôtels et chambres d’hôtes.
Ainsi, nous retrouvons une offre pléthorique de logements meublés dans le centre-ville.
Alors, c’est bien évidemment un point positif pour le tourisme mais cela représente une menace à plus d’un titre comme cela a été le cas dans beaucoup de villes (San-Francisco, Paris…) :

● les résident-es peuvent avoir des difficultés à se loger car cette pratique du tourisme réduit le nombre de biens disponibles à Lyon tant sur la partie location que la partie achat
● la concurrence peut se révéler inéquitable entre les hôteliers et les loueurs de meublés,
● une pénurie de biens pour les professionnels souhaitant trouver des bureaux / locaux

Par délibérations de la Métropole de Lyon du 11 avril 2022 et du 10 juillet 2023, la Ville de Lyon a durci la réglementation des meublés de tourisme, surtout dans l’hypercentre, afin que leur développement reste maîtrisé.

Le cas de la profession libérale

Lorsqu’un professionnel libéral souhaite transformer une habitation pour en faire des bureaux ou un commerce, le changement d’usage est appliqué.

Important : l’autorisation de changement d’usage est toujours nécessaire, mais la compensation n’est exigée que si le bien est situé dans l’hypercentre, hors rez-de-chaussée, et mesure 100 m² ou plus. Un logement situé hors de l’hypercentre, en rez-de-chaussée ou de moins de 100 m² peut donc obtenir l’autorisation sans compensation. Attention : pour un logement issu d’une division de moins de 10 ans, c’est la surface du lot d’origine qui est retenue.

Les conditions du changement d’usage à Lyon

Comme déjà expliqué ci-dessus, l’autorisation est délivrée par la mairie de Lyon et plus précisément après avis du maire d’arrondissement dans lequel le bien immobilier se situe.

L’autorisation est attachée à la personne qui l’a demandée (droit personnel), sauf lorsqu’elle est assortie d’une obligation de compensation : dans ce cas elle est attachée au local.
Elle est alors publiée au fichier immobilier ou au livre foncier et devient un droit réel.

Les conditions de délivrance de l’autorisation sont précisées par le règlement de la Ville de Lyon, modifié par délibération de la Métropole de Lyon du 10 juillet 2023 et appliqué aux demandes déposées depuis le 10 septembre 2023. Pour plus d’informations, consultez la page de la Ville : https://www.lyon.fr/demarche/urbanisme/changement-dusage-dun-logement.

Si la demande concerne une transformation partielle, par exemple une partie seulement du logement est destinée à l’exercice d’une activité professionnelle (50 % maximum de la surface du logement), une autorisation de changement d’usage en mixité peut être accordée par le Maire, à condition qu’il s’agisse de la résidence principale du demandeur, que l’activité occupe moins de 50 % de la surface du logement et qu’elle n’engendre ni nuisance ni danger pour le voisinage ; elle peut être commerciale, hors meublé de tourisme. Cette surface n’est pas soumise à compensation.

Quelles sont les pièces à fournir pour faire une demande de changement d’usage ?

Voici les documents à fournir :

● En toute logique, vous devez remplir le formulaire de changement d’usage disponible sur le site de la Ville de Lyon : https://www.lyon.fr/sites/lyonfr/files/content/documents/2025-05/formulaire%20changement%20usage%202025%20Projet3%20fields-3.pdf

● L’attestation notariée, promesse de vente ou autorisation du propriétaire

● Les plans intérieurs du logement et les plans du local faisant l’objet de la compensation (le cas échéant).

À savoir : des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées par la mairie (diplômes, cartes professionnelles, numéro KBis le cas échéant).

Attention : le changement d’usage et le changement de destination sont deux dossiers différents à envoyer en même temps.
S’il manque un des deux dossiers, votre demande sera bloquée.

Les équipes de rez-de-chaussée et Idéale Profession Libérale vous accompagnent dans le montage de votre dossier afin de vous faciliter la vie !

Où envoyer mon dossier ?

Deux possibilités existent pour envoyer le dossier de changement d’usage à savoir :

● Par voie postale au Service Habitat à l’adresse suivante :
Mairie de Lyon – 69205 Lyon cedex 01
198 avenue Jean Jaurès
69007 Lyon

● Par courrier électronique à l’adresse suivante : habitat.usages@mairie-lyon.fr

Nous attirons votre attention sur plusieurs points:

● Pour les travaux autorisés dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, ceux-ci ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention de l’arrêté municipal autorisant le changement d’usage.

● Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, il est nécessaire de demander l’accord de l’assemblée des copropriétaires.

● Dans un logement loué, il est nécessaire de demander l’accord du bailleur.

À savoir : pour toute question sur le changement d’usage, vous pouvez contacter le Service habitat de la Ville de Lyon au 04 26 99 62 18.