Comment exercer ma profession libérale dans un logement à Paris ?

C’est une question plus que légitime. C’est également l’une des premières questions qui se pose lorsque l’on s’installe en tant que professionnel libéral à Paris.

En effet, la ville de Paris applique plusieurs zonages réglementaires qui ont un impact direct sur les démarches à réaliser.
En plus de ce facteur, cela dépendra également de la profession libérale que vous exercez (réglementée ? non réglementée ?) et des caractéristiques du logement concerné par votre demande (résidence principale ou non, surface, rez-de-chaussée etc…).

Mais par où commencer ?
Voici les réponses dans cet article !

exercer-logement-profession-liberale-paris

Tout d’abord, deux cas de figure concernant le logement en question :

 

A. Le logement est ma résidence principale :

 

Il faut alors réaliser une demande d’usage mixte.

À savoir que vous n’avez pas besoin de réaliser une demande d’usage mixte si votre activité ne représente aucune source de danger ou de nuisance pour les voisins et que votre logement est situé en rez-de-chaussée (sauf si vous êtes actuellement locataire d’un logement social).
Vous avez toutes les informations nécessaires dans notre article consacré à ce sujet. (lien vers l’article).

 

 

B. Le logement n’est pas ma résidence principale :

 

 

Nous avons ici deux situations distinctes :

 

 

1) J’exerce une activité libérale non réglementée :

 

Vous devez effectuer une demande d’autorisation de changement d’usage à titre personnel.
Celle-ci peut être déposée par une personne morale si votre logement est situé en rez-de-chaussée.
Il n’y a aucune limite de surface ici SAUF pour le 8ème arrondissement de Paris (une surface inférieure à 50m2).

 

 

D’accord, mais qu’est-ce qu’une demande d’autorisation de changement d’usage à titre personnel ?

 

Concrètement, c’est un dossier à constituer et à envoyer à la ville de Paris (Ville de Paris / Direction du Logement et de l’Habitat / Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation (BPLH) – 103, Avenue de France – 75013 PARIS).

Il permettra ou non, d’obtenir l’autorisation de la ville pour exercer votre activité libérale dans le logement en question.
Vous trouverez plus d’explications dans notre article sur ce sujet. (lien article)

 

Attention : si votre logement n’est pas situé en rez-de-chaussée ou bien si celui-ci fait plus de 50m2 en étant situé dans le 8ème arrondissement de Paris, il faudra alors effectuer une demande d’autorisation de changement d’usage à caractère réel avec compensation.
Il s’agit d’un autre type d’autorisation. Nous vous invitons à consulter notre article sur ce sujet ici.

 

 

Voici le tableau des activités libérales non réglementées : (source Bpifrance)

Accompagnateur de groupe

Accompagnateur de moyenne montagne

Actuaire

Agent d’enquêtes assermenté par les tribunaux

Agent privé de recherches

Analyste programmeur

Animateur

Archéologue

Artiste non créateur d’œuvres originales (article L382-1du code de la sécurité sociale)

Art-thérapeute

Assistant ethnographe

Assistant informatique

Assistant scolaire

Assistant technique

Astrologue

Attaché de presse

Audit et conseil

Auto-école (si exploitant et moniteur)

Cartographe

Cartomancienne

Chargé d’enquête à titre libéral

Chercheur scientifique

Chimiste

Coach

Coach sportif

Concepteur de logiciel

Concepteur rédacteur

Conférencier

Conseil (artistique, en gestion, en communication,

d’entreprise, conjugal, etc.)

Consultant

Contrôleur d’ascenseurs

Contrôleur technique à la construction

Chiromancien

Coloriste conseil

Contrôle de céréales et semences

Coordinateur de travaux

Copiste

Correcteur lecteur

Correspondant local de presse

Correspondant sportif

Coureur automobile

Créateur industriel

Créateur de sites internet

Décorateur conseil (non inscrit au répertoire des métiers)

Designer

Dessinateur

Détective

Développeur de logiciels

Documentaliste

Économiste-conseil

Économiste de la construction

Écrivain public

Éducateur sportif

Enquêteur

Enseignant

Ergonome

Esotériste

Etudes (d’environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.)

Expert automobile

Expert en assurances, en bâtiment, maritime, etc.

Exploitant de brevet, licence ou marque

Formateur

Généalogiste

Géographe

Géologue

Géophysicien

Graphiste (non créateur d’oeuvre originale)

Graphologue

Guide interprète

Guide haute montagne

Guide conférencier

Iconographe

Illustrateur

Infographiste

Informaticien

Ingénieur conseil

Ingénieur d’affaires

Ingénieur du son

Interprète (conférencier, guide, traducteur)

Inventeur

Historien

Hydrogéologue

Joueur professionnel (sport individuel, bridge, etc.)

Lecteur

Magnétiseur

Maître d’oeuvre

Médiateur pénal (en cas d’activité non occasionnelle)

Médium

Médiéviste

Métreur

Métreur en peinture

Métreur vérificateur

Moniteur de ski

Moniteur de sports

Mots croisés (auteur)

Musicothérapeute

Naturaliste

Naturopathe

Noteur

Numérologue

Océanographe

Oenologue

Organisateur de foires et salons

Orientateur

Paysagiste (activité en bureau d’études,

sans lien avec le cycle de la production végétale)

Pilote

Plasticien conseil

Préparateur physique à domicile

Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.)

Programmeur

Psychanalyste

Psychosociologue

Radiesthésiste

Rédacteur

Rédacteur documentaliste

Rédacteur scientifique

Relations presse

Relations publiques

Répétiteur

Sapiteur (expert)

Sociologue

Speaker

Spéléologue

Sportif professionnel

Statisticien

Sténotypiste de conférences

Styliste

Technicien conseil

Thermicien

Topographe

Traducteur

Transcripteur

Urbaniste

Urbaniste-aménageur

Urbaniste-conseil

Vérificateur

Vérificateur de monuments historiques

Voyante

2) J’exerce une activité libérale réglementée :

 

 

Vous exercez une profession libérale réglementée ?
La démarche sera identique mais les conditions ne sont pas les mêmes.
En effet, il faudra demander l’autorisation de changement d’usage à titre personnel si le local concerné n’est pas situé dans des quartiers de bureaux.
De plus, la surface occupée par chaque professionnel libéral ne doit pas dépasser 50m2 et 150m2 par local occupé par au moins trois trois utilisateurs professionnels.

À noter qu’il n’y a pas de limite de surface si le local se trouve dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

 

La ville de Paris est découpée en zonages réglementaires :

 

  • Le secteur de compensation renforcée. Ce sont uniquement les demandes de changement d’usage à caractère réel qui sont concernées par ce zonage.

 

  • Les quartiers à prédominance de bureaux. Ce zonage concerne uniquement les professions libérales réglementées.

 

  • Les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce zonage concerne uniquement les professions libérales réglementées.

 

  • Les voies comportant une protection particulière de l’artisanat. Ce zonage concerne uniquement les artisans.

Alors, comment connaître le secteur dans lequel se trouve mon local de professionnel libéral ?

 

Vous aurez tous les détails nécessaires en vous rendant sur la page suivante :
https://www.paris.fr/pages/exercer-une-activite-dans-un-logement-172#cartes-des-zonages-reglementaires

 

 

Voici le tableau des activités libérales réglementées : (source Bpifrance)

 

 

Administrateur judiciaire

Agent général d’assurance

Architecte (1)

Architecte d’intérieur

Avocat (1)

Avocat au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

Avoué auprès des cours d’appel (2)

Chiropracteur

Chirurgien-dentiste (1)

Commissaire aux comptes

Commissaire-priseur (2)

Conseil en investissements financiers

Conseil en propriété industrielle

Diététicien (3)

Ergothérapeute (3)

Expert agricole, foncier et expert forestier

Expert devant les tribunaux

Expert-comptable (1)

Géomètre-expert (1)

Greffier auprès des tribunaux de commerce (2)

 

Huissier de justice (2)

Infirmier libéral (1) (3)

Directeur de laboratoire d’analyses médicales (3)

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Masseur-kinésithérapeute (1) (3)

Médecin (1)

Notaire (2)

Orthophoniste (3)

Orthoptiste (3)

Ostéopathe

Pédicure-podologue (1) (3)

Psychologue

Psychomotricien (3)

Psychothérapeute

Sage-femme (1)

Vétérinaire (1)

 

(1) Il s’agit ici des professions organisées en ordres professionnels

(2) Il s’agit ici des officiers publics ou ministériels : ils sont titulaires d’un office conféré par l’État et nommés par décision d’un ministre.

(3) Il s’agit ici des auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le code de la santé publique

 

Vous ne vous identifiez dans aucunes des situations précédentes, vous aurez alors à demander une autorisation de changement d’usage à caractère réel avec compensation. Pour plus de renseignements, c’est par ici : (lien vers un article)

 

Nous proposons de vous faciliter vos recherches: voici les liens du site de la mairie de Paris pour constituer votre dossier en fonction de votre situation :

 

  Télécharger une demande de changement d’usage à caractère réel d’un local d’habitation avec compensation : https://bit.ly/39z1OaZ

 

  Télécharger une demande de changement d’usage à titre personnel d’un local d’habitation : https://bit.ly/2X2fyZl

 

  Télécharger une demande d’usage mixte d’un local d’habitation : https://bit.ly/2JwSDNL

Nous vous souhaitons de bonnes démarches administratives !

Vous avez encore des questions, besoin d’aide ?

Découvrez nos biens en vente

Accéder au simulateur de changement d’usage de la ville de Paris :