Accessibilité à la PMR des locaux pour les professionnels de santé : un impératif pour tous

Comprendre vos obligations : les locaux des professionnels de santé sont des ERP

Avant d’aborder les normes spécifiques, il est essentiel de comprendre pourquoi et comment vos locaux sont concernés.

Définition et catégories des ERP

Les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont systématiquement classés comme des Établissements Recevant du Public (ERP). Selon le Code de la construction et de l’habitation, un ERP est un bâtiment, un local ou une enceinte où des personnes sont admises, que ce soit librement ou contre rémunération ou participation, ou où se tiennent des réunions ouvertes au public. Toute personne autre que le personnel est considérée comme faisant partie du « public ».

Les ERP sont répartis en cinq catégories (nous avons déjà abordé ce point dans l’article suivant), basées sur la capacité d’accueil maximale de l’établissement, telle que définie par les services départementaux d’incendie et de secours pour des raisons de sécurité.

• 1re catégorie : Plus de 1 500 personnes.
• 2e catégorie : Plus de 700 personnes.
• 3e catégorie : Plus de 300 personnes.
• 4e catégorie : Moins de 300 personnes, mais au-dessus d’un seuil variable.
• 5e catégorie : En dessous de ce seuil variable.

Les locaux des professionnels de santé sont majoritairement des ERP de 5e catégorie de type PU. Cependant, un ERP de type U (établissements de soins) est classé en 4e catégorie s’il accueille plus de 100 personnes sans locaux à sommeil. Il est important de noter que si votre local est intégré dans un centre commercial, il adoptera généralement la catégorie de ce dernier, souvent la 1re catégorie, impliquant des obligations d’accessibilité plus strictes pour chaque mètre carré.

Point important : un local qui ne reçoit jamais de patientèle n’est pas un ERP mais un local de travail, et n’est donc pas soumis à l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité.

Échéances et obligations générales

L’échéance principale pour la mise en accessibilité des ERP était fixée au 1er janvier 2015. Les obligations varient selon la catégorie de votre établissement :

• ERP de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie : doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au neuf pour chaque mètre carré de chaque bâtiment.
• ERP de 5e catégorie : Doivent respecter ces prescriptions dans au moins une partie de l’établissement. Dans ce cas, toutes les prestations doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible, qui doit être la plus proche possible de l’entrée principale et desservie par un cheminement usuel.

Pour les cabinets nouvellement créés :

• Si vous ouvrez dans un bâtiment neuf ou si vous installez un cabinet dans un local ayant une autre fonction auparavant (changement de destination), vous devez immédiatement respecter les règles d’accessibilité.
• En cas de reprise d’un local sans changement de destination, l’obligation s’appliquait au plus tard au 1er janvier 2015, ou au 1er janvier 2011 pour les cabinets installés entre 2007 et 2010 dans un ancien logement.

Les normes techniques d’accessibilité : un cheminement sans obstacle

Pour garantir une totale autonomie et sécurité, des normes précises doivent être respectées tout au long du parcours du patient.

Stationnement accessible

Si un parking ouvert au public est rattaché à votre local, il doit comporter des places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées, réservées à leur usage. Ces places doivent représenter 2 % du nombre total de places pour le public. Elles doivent être :

• Proches de l’entrée ou de l’ascenseur.
• Signalées par une signalisation verticale et un marquage au sol.
• Reliées par un cheminement accessible.
• Avoir une largeur minimale de 3,30 m et être à proximité d’un abaissement de trottoir.

Si vous ne disposez pas de parking, vous pouvez demander à votre mairie la réservation de places réglementaires à proximité de votre local.

Source : https://sante.gouv.fr/ 

Cheminement extérieur et intérieur

Le cheminement, de la voirie publique jusqu’aux pièces du cabinet, doit être libre de tout obstacle et permettre le croisement d’une personne valide avec une personne en fauteuil roulant, une poussette ou une canne.

• Largeur minimale : la règle générale est de 1,40 m pour les ERP, avec des tolérances possibles jusqu’à 0,90 m en cas de contraintes structurelles.
• Pentes : elles doivent être inférieures ou égales à 5 % en règle générale, avec des tolérances pour de courtes distances (jusqu’à 12 % sur moins de 0,50 m). Des paliers de repos (1,20 m x 1,40 m) sont obligatoires en haut et en bas de chaque plan incliné et si la pente est supérieure à 4 % tous les 10 m.
• Revêtements : non glissants, non réfléchissants, sans obstacle à la roue, sans stagnation d’eau, et avec des contrastes pour faciliter l’identification. Les trous et fentes ne doivent pas dépasser 2 cm de largeur ou de diamètre.
• Dévers : inférieur ou égal à 2 %.

Accès, accueil et salles de soins

Des règles dimensionnelles spécifiques s’appliquent pour faciliter l’accès et l’usage des équipements :

• Palier de repos : un espace rectangulaire de 1,20 m x 1,40 m minimum, horizontal, nécessaire en haut et en bas de plans inclinés, et de part et d’autre des portes automatiques coulissantes.
• Espace de manœuvre (aire de giration) : un espace de Ø 1,50 m minimum est recommandé devant l’accueil, dans une salle d’attente, un cabinet de consultation, et devant les ascenseurs pour permettre les demi-tours. Il est obligatoire dans les cabinets d’aisances adaptés.
• Espace d’usage : un espace rectangulaire de 0,80 m x 1,30 m, horizontal, situé à l’aplomb des équipements (interphones, boîtes aux lettres, plans de travail, sanitaires) pour permettre l’utilisation depuis un fauteuil roulant.
• Portier vidéo : obligatoire s’il remplace un interphone sans vision directe. Il doit être placé entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur, équipé d’une caméra et, si possible, d’une boucle magnétique. Le déverrouillage électrique doit être signalé de manière sonore et visuelle.

Source : https://sante.gouv.fr/ 

Source : https://sante.gouv.fr/ 

Sanitaires adaptés

Si des toilettes sont ouvertes au public, au moins un sanitaire doit être accessible aux patients handicapés. Si les toilettes sont séparées par sexe, un cabinet d’aisances adapté doit être aménagé pour chaque sexe, sauf contraintes structurelles pour les ERP existants où un seul peut être toléré, accessible depuis les circulations communes.

Le sanitaire adapté doit comporter :

• Une porte d’au moins 0,90 m de large, avec une barre de rappel horizontale.
• Un espace d’usage (1,30 m x 0,80 m) hors débattement de la porte.
• Un espace de manœuvre (Ø 1,50 m) ou, à défaut, à l’extérieur devant la porte.
• Un lave-mains à une hauteur maximale de 0,85 m (et 0,70 m sous l’équipement), à au moins 0,40 m d’un angle rentrant ou d’un obstacle.
• Une cuvette entre 0,45 m et 0,50 m du sol (abattant inclus), positionnée entre 0,35 m et 0,40 m de la barre d’appui latérale et entre 0,40 m et 0,50 m du mur arrière.

Source : https://sante.gouv.fr/ 

Portes et escaliers : fluidité et sécurité

Ces éléments structurels nécessitent une attention particulière :

• Portes : pour les ERP accueillant moins de 100 personnes, la largeur de la porte doit être supérieure ou égale à 0,90 m, avec un passage utile d’au moins 0,83 m. Une tolérance est admise pour les ERP existants à 0,80 m (passage utile 0,77 m). Pour plus de 100 personnes, prévoir 1,40 m de largeur minimum. Il faut prévoir un espace de manœuvre de porte (1,70 m pour une porte à pousser, 2,20 m pour une porte à tirer) et une distance de 40 cm entre l’angle rentrant du mur et le bord extérieur de la poignée pour faciliter l’atteinte. L’effort d’ouverture doit être inférieur à 50 N (5 kg), et les poignées doivent être faciles à manœuvrer. Si les portes sont vitrées, des éléments de repère sont nécessaires.
• Escaliers : les marches doivent avoir une hauteur maximale de 16 cm (17 cm pour ERP existants ou bâtiments d’habitation collectifs) et une profondeur (giron) d’au moins 28 cm. La largeur entre mains courantes doit être de 120 cm pour les ERP (100 cm pour ERP existants ou bâtiments d’habitation collectifs). Les mains courantes doivent être continues, rigides, préhensibles et contrastées visuellement. Les nez de marches et la première/dernière contremarche (min. 10 cm) doivent être contrastés. Un élément d’éveil et de vigilance (min. 0,40 m de large) doit signaler le danger.

Éclairage, signalétique et contraste de couleurs

Ces aspects sont fondamentaux pour l’orientation et la sécurité :

• Éclairage : l’éclairage (naturel ou artificiel) doit être adapté pour toutes les circulations, évitant l’éblouissement. Des valeurs minimales sont requises : 20 lux (lux ici étant l’intensité lumineuse) pour les cheminements extérieurs, 50 lux pour les circulations piétonnes des parkings, 150 lux pour les escaliers, 200 lux pour les postes d’accueil, 100 lux pour les circulations intérieures horizontales.
• Signalétique : les caractères doivent être facilement identifiables (Arial, Verdana, Helvetica), éviter l’italique. Pour un seul mot, utiliser des majuscules ; pour un groupe de mots, majuscules et minuscules. La taille des caractères et du logo dépend de la distance d’observation.
• Contraste de couleurs : pour aider les personnes malvoyantes ou déficientes cognitives, un contraste de couleurs d’au moins 70 % est recommandé entre des équipements proches (interrupteur/mur, porte/mur, poignée de porte).

L’Accueil des chiens guides et d’assistance

L’accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance ne peut être refusé dans les parties librement accessibles au public (accueil, salle d’attente). Leur présence ne doit entraîner aucune facturation supplémentaire. Cependant, ils ne sont pas autorisés dans les locaux de soins nécessitant le respect des règles d’asepsie. L’interdiction est passible d’une amende de 3e catégorie.

Procédures administratives et dérogations

La mise en conformité implique des démarches administratives précises.

Les démarches à respecter

Si les travaux ne nécessitent pas un permis de construire, il faut obtenir une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux). Le formulaire Cerfa n°13824 est à utiliser. Si les travaux nécessitent un permis de construire, celui-ci vaut autorisation de travaux et doit vérifier la conformité à la loi de 2005. Un dossier spécifique doit être joint à la demande de permis de construire (Cerfa 13409 annexe). Dans les deux cas, la demande est à déposer auprès de la mairie.

Pour les ERP de 1re à 4e catégories, un diagnostic d’accessibilité est obligatoire pour analyser l’établissement et estimer le coût des travaux.

Comment obtenir une dérogation ?

Les ERP existants et ceux créés par changement de destination peuvent obtenir des dérogations à une ou plusieurs prescriptions techniques. Ces dérogations sont accordées par le Préfet, après avis conforme de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).

Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi :

1. Impossibilité technique : liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment.
2. Préservation du patrimoine architectural.
3. Disproportion manifeste : entre la mise en accessibilité et ses conséquences. Cela peut concerner un impact économique entraînant un risque de déménagement, de réduction d’activité ou de fermeture, ou une réduction significative de l’espace dédié à l’activité.

À noter : les dérogations obtenues sont pérennes. Si votre ERP assure une mission de service public (par exemple, permanence des soins), vos demandes de dérogation doivent obligatoirement être accompagnées de mesures de substitution. Dans les autres cas, elles ne sont pas obligatoires mais peuvent argumenter favorablement votre demande.

Cas particuliers : copropriétés et locataires

La complexité des obligations peut augmenter selon le statut de votre local.

Si votre cabinet est implanté dans une copropriété

Un cabinet médical ou paramédical en copropriété doit être accessible depuis la voirie publique jusqu’à ses différentes pièces. Les travaux dans les parties communes d’une copropriété doivent respecter les textes régissant les copropriétés (loi de 1965 et décret de 1967) et sont soumis au vote de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires.

Les majorités de vote varient selon l’impact des travaux :

• Article 24 (majorité des voix exprimées des présents/représentés) : pour les travaux n’affectant pas la structure ou les éléments essentiels de l’immeuble, ou pour l’autorisation à des copropriétaires d’effectuer des travaux à leurs frais n’affectant pas la structure.
• Article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix) : pour les travaux affectant la structure ou les éléments essentiels. Une unanimité peut être requise s’ils portent atteinte à la destination de l’immeuble ou aux jouissances des parties privatives.
• Article 25 b (majorité des voix de tous les copropriétaires) : pour l’autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur à frais du copropriétaire demandeur.

En cas de refus de l’AG, un copropriétaire peut demander une autorisation judiciaire au tribunal de grande instance (TGI). Un refus du TGI peut constituer une impossibilité technique justifiant une demande de dérogation aux règles d’accessibilité.

Si vous êtes locataire de votre local

La loi ne précise pas qui, entre le locataire et le propriétaire, doit financer les travaux d’accessibilité. Il est essentiel de consulter votre bail (comme toujours; et cela pour différents sujets, comme évoqué dans nos autres articles) pour définir les responsabilités. Le premier pas est de contacter le propriétaire pour s’entendre sur les modalités de prise en charge.

En cas de refus du propriétaire, les procédures sont similaires à celles d’une copropriété (recours devant le TGI, pouvant mener à une dérogation si le refus est confirmé). Si le locataire décide de se substituer au propriétaire pour les travaux, il peut demander une dérogation s’il y a une disproportion manifeste entre le coût des aménagements et le résultat obtenu.

Les risques encourus en cas de non-respect de la loi

Le non-respect des obligations d’accessibilité expose les professionnels de santé à plusieurs sanctions.

1. Fermeture administrative : l’autorité administrative (le maire) peut décider la fermeture d’un ERP non conforme aux obligations d’accessibilité.
2. Délit pénal de discrimination : refuser une prestation en raison du handicap d’un patient est une discrimination, passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement.
3. Sanctions pénales pour non-respect des règles de construction : le non-respect des obligations d’accessibilité (à l’échéance du 1er janvier 2015 ou lors de travaux) est passible d’une amende maximale de 45 000 euros et de six mois d’emprisonnement en cas de récidive. Ces recours peuvent être engagés par toute personne ou association de personnes handicapées.

L’accessibilité de votre cabinet est bien plus qu’une simple obligation légale ; c’est un engagement éthique envers l’ensemble de vos patients. En rendant vos locaux accessibles, vous garantissez l’égalité des droits et des chances, et renforcez la confiance de votre patientèle. La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant, et les normes détaillées offrent un cadre clair pour une mise en conformité réussie.

Face aux échéances passées et aux risques de non-conformité, il est impératif d’agir. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à consulter les formulaires Cerfa spécifiques, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), ou la Délégation ministérielle à l’accessibilité. Un diagnostic précis et une planification rigoureuse vous permettront de créer un environnement accueillant et conforme pour tous.

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