Déclaration de changement d’usage temporaire de bureaux en logement

Comment effectuer une déclaration de changement d’usage temporaire d’un bureau en logement à Paris ?

 

Sur le site Idéal Profession Libérale, nous avons abordé les différentes démarches administratives pour pouvoir exercer votre profession libérale à Paris en fonction de votre situation (vous pouvez consulter notre dossier thématique sur le site).
Ces différentes démarches ont pour conséquence de transformer un bien immobilier qui est initialement un logement, en local professionnel pour exercer une activité.

 

Mais il existe également une situation inverse ! En effet, vous pouvez tout-à-fait être amené à changer votre local en logement.

 

Cette démarche de changement d’usage temporaire d’un local à un autre usage qui est celui de l’habitation a pour objectif de faciliter et inciter la transformation des locaux professionnels en logements. En effet, difficile de ne pas connaître la situation de pénurie de logements à Paris.

 

Information juridique :

L’article L.631-7-1 B du code le la construction de l’habitation (CCH) réglemente le changement d’usage des locaux d’habitation.
Ce dispositif de changement d’usage temporaire de locaux à un autre usage (par exemple ici un usage de bureaux) en habitation, a été introduit à Paris par l’ajout de l’article 10 au règlement municipal des changements d’usage (délibération 2016 DLH 59 de février 2016).
Si vous souhaitez consulter cet article, c’est par ici : https://bit.ly/2SU6HWx

La ville de Paris incite le changement d’usage temporaire de locaux en habitation avec notamment l’exonération pendant une durée de 5 ans de la taxe foncière (article 93 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 1° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts).

 

À savoir : Cet article a été inséré au code de la construction et de l’habitation suite à l’article 81 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Vous êtes donc dans cette situation de changement d’usage temporaire de bureaux en logement ?

 

Il faudra constituer votre dossier.
La demande se fait sur papier libre.
Nous vous donnons les informations nécessaires pour vous aider dans cette démarche.
Voici la liste des pièces à joindre pour toute demande de déclaration de changement d’usage temporaire :

– Le plan côté de votre local (faisant l’objet de la demande bien-sûr) daté et signé par le demandeur. Il faut y ajouter la mention de la surface habitable conformément à l’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation.
Pour consulter cet article, c’est par ici : https://bit.ly/2YQvyys
– Une déclaration sur l’honneur attestant de la régularité des pièces fournies.
– Les pièces justificatives de l’usage.

Pour cela, vous devez connaître l’usage de votre local.
Il faut savoir qu’il existe seulement deux usages dans cette réglementation :

Premier usage : usage d’habitation
Deuxième usage : autre usage que l’habitation

 

D’accord, mais cela ne me donne pas la réponse concernant l’usage de mon local !

En effet, pour y voir plus clair, vous devez prendre connaissance des éléments suivants :

L’usage qui détermine votre local est celui qui lui a été affecté au 1er janvier 1970.
Attention, il deux exceptions à connaître (sinon, cela serait trop simple n’est-ce pas ?).

 

Première exception :
Si votre local a été construit après le 1er janvier 1970; ou bien si celui-ci a été concerné par une décision de changement de destination après le 1er janvier 1970, alors il a l’usage pour lequel les travaux ont été autorisés à l’époque.
Alors, nous n’allons pas vous laisser comme cela !
Pour connaître l’usage de votre local, vous pouvez contacter la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Paris, et plus précisément le Service du Permis de Construire et du Paysage de la Rue, au 6 promenade Claude Lévi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.
Vous pourrez savoir si le bien a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme qui aurait changé la destination de celui-ci depuis 1970. Pour avoir des informations complémentaires à ce sujet, vous pouvez consulter le site de la ville de Paris : https://bit.ly/2LvCB81

 

Deuxième exception :
Si votre local a depuis 1970 été modifié suite à une décision de changement d’usage subordonnée à compensation ou bien si votre local a été proposé en compensation.
Pour prendre connaissance de ces informations, vous devez consulter la carte des décisions de changement d’usage via le lien suivant : http://capgeo.sig.paris.fr/Apps/ZonagesReglementairesDLH/

 

Ainsi, tous les autres cas de “changement d’usage” ne peuvent être pris en considération car ils se sont, par définition, réalisés en violation de cette réglementation. Pour exemples des autres cas, nous pouvons citer l’assujettissement à la CFE ou bien le bail commercial.

 

À savoir :
La loi ne prévoit pas de prescription pour une utilisation malhonnête des locaux, même sur une longue période. Au 1er janvier 1970, la ville de Paris ne disposait pas d’archives des locaux. Il est donc de la responsabilité du propriétaire et de son notaire d’apporter la preuve de l’usage des locaux à cette date et cela, quelque soit les méthodes : déclaration établie lors de la révision de 1970, permis de construire, actes de ventes, baux etc…

 

De plus, l’administration ne délivre plus de certificat administratif concernant la qualification juridique des locaux en question et cela, au sens de l’ancien article L.631-7-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ce dernier a été supprimé par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005.
Ainsi, le caractère juridique d’un local doit être effectué par un professionnel (le notaire dans la grande majorité des cas).
Il est donc également de la responsabilité du propriétaire et de son notaire d’apporter la preuve de l’usage des locaux au 1er janvier 1970 (avec les mêmes méthodes citées ci-dessus).
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez obtenir les fiches de révisions foncières de 1970 auprès de la Chambre des Notaires de Paris : https://paris.notaires.fr

 

Important : Il n’est pas nécessaire de demander un changement de destination si votre projet a pour effet de rendre irréversible la transformation du local en logement. Nous vous conseillons vivement de contacter la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Paris si vous avez des questions concernant les règles d’urbanisme en vigueur. Voici l’adresse :
Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Paris, Sous -Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue,
6 promenade Claude Lévi-Strauss,
CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.

 

Constitution du dossier

Vous devez adresser votre demande par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Ville de Paris / Direction du Logement et de l’Habitat / Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation (BPLH)
103, Avenue de France
75013 PARIS

Un récépissé vous sera délivré par la suite, accompagné d’une fiche rappelant les obligations à respecter à Paris pour les locaux d’habitation. Pour en savoir plus au sujet de ces obligations, vous pouvez consulter ce document de la ville de Paris : https://bit.ly/2zteNyN

Nous vous souhaitons de bonnes démarches administratives !

Vous avez encore des questions, besoin d’aide ?

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