Étape 4 : le lancement des opérations

1. Immatriculation de l’activité

L’enregistrement auprès du Guichet électronique unifié est impératif pour toute activité indépendante. Ce dispositif, établi par la loi Pacte en 2021, agit comme le pivot central de toutes les données entrepreneuriales, simplifiant les démarches administratives quelle que soit la nature ou le statut juridique de l’entreprise. Dès le début de 2023, cette plateforme est devenue l’unique moyen de réaliser les démarches de création d’entreprise, avec les procédures de modification et de clôture devant y être intégrées prochainement.

Les services offerts par ce guichet permettent aux professionnels de :

• Suivre et gérer les formalités en ligne.
• Soumettre informations et documents requis par les autorités (Insee, greffes, services fiscaux, sécurité sociale).
• Obtenir une vue d’ensemble sur l’avancement de leurs demandes.

Ceci conduit à l’inscription systématique des entreprises au Registre National des Entreprises (RNE), remplaçant ainsi les registres précédents.

Point de référence : Pour débuter une activité libérale, consulter les détails sur le site de l’URSSAF pour le PAMC via www.urssaf.fr.

2. Obligations professionnelles

Inscriptions Professionnelles

Les membres des professions réglementées, soumises à affiliation à un ordre professionnel (architectes, médecins, etc.), doivent compléter cette formalité avant de démarrer leur activité. D’autres professions nécessitent une autorisation spécifique, délivrée par les préfectures ou les directions ministérielles, pour exercer légalement.

Les professionnels de la formation continue se tourneront vers les DREETS, tandis que les agents d’assurance devront s’inscrire auprès de l’ORIAS. Les psychologues et la majorité des professions médicales relèvent de l’autorité de l’ARS.

Cas particulier : Les professionnels de santé doivent également se présenter auprès du service de la CPAM de leur zone d’activité pour formaliser leur situation conventionnelle.

Assurances

Au premier regard, investir dans des assurances peut sembler être une dépense supplémentaire. Néanmoins, il est nécessaire de se pencher sérieusement sur cette question, idéalement en consultant un spécialiste des assurances tel que la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances (www.agea.fr) ou en se rapprochant de son syndicat professionnel.

Responsabilité civile générale :

Les entreprises peuvent occasionner des dommages engageant leur responsabilité et se voient alors obligées de compenser les préjudices infligés à autrui, qu’ils soient causés par leurs employés, par eux-mêmes, ou par leurs biens.

Responsabilité civile professionnelle :

Cette forme de responsabilité oblige les professionnels à assumer juridiquement les dommages causés dans le cadre de leur activité professionnelle, que ce soit de leur fait ou de celui de leurs collaborateurs, envers une partie lésée ou l’intérêt général.

L’indemnisation pour les dommages subis par la victime est ainsi rendue possible. Pour certaines professions comme les médecins, les comptables, les architectes, et les métiers du droit, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est mandatée par la loi. Il est recommandé de solliciter des conseils auprès d’associations professionnelles ou de consultants spécialisés pour évaluer les risques inhérents à son activité.

Assurance prévoyance-retraite complémentaire facultative :

La couverture sociale des indépendants converge progressivement vers celle des salariés. Cependant, des insuffisances demeurent, particulièrement en ce qui concerne le montant des pensions de retraite lorsque les trimestres cotisés en tant que libéral ne sont pas suffisants, ou concernant la couverture en cas d’invalidité et de décès, qui n’est accessible qu’à certaines catégories professionnelles.

Pour pallier ces lacunes, de nombreux professionnels libéraux choisissent de mettre en place une protection personnelle supplémentaire pour la prévoyance et la retraite, via des organismes privés. La loi Madelin, datée du 11 février 1994, encourage cette démarche en permettant la déduction des cotisations de l’impôt sur le revenu.

Conformité au RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données impose à toute entité de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’elle traite. Il établit des droits clairs pour les individus sur leurs données personnelles et requiert des organismes qu’ils adoptent des mesures de transparence et de conformité, sous peine de sanctions de la CNIL.

Pour plus d’informations : Consultez la CNIL sur www.cnil.fr pour approfondir la compréhension du RGPD.

3. Autres démarches

Gestion Bancaire

La séparation des finances personnelles et professionnelles est conseillée, via l’ouverture d’un compte dédié. Les micro-entrepreneurs, en particulier, doivent y prêter attention, bien que des exceptions existent pour les faibles chiffres d’affaires.

Médiation de Consommation

Il est essentiel pour tout acteur professionnel de garantir l’accès des consommateurs au processus de médiation pour les conflits de consommation. Ce processus s’applique à toutes les disputes, qu’elles soient de nature nationale ou transfrontalière, survenant entre un consommateur et un professionnel — qu’il s’agisse d’un commerçant, d’un artisan, d’un propriétaire ou d’une entité administrative — dans le contexte d’un accord de vente ou de prestation de services. Il est à noter que les prestations offertes par les professionnels du secteur de la santé (tels que les services médicaux, la vente de médicaments ou d’équipements médicaux) ne rentrent pas dans ce cadre.

Pour faciliter ce processus, le professionnel peut opter pour la mise en œuvre d’un système de médiation interne ou diriger le consommateur vers un médiateur sectoriel public, si cela est prévu dans son domaine d’activité. Il peut également se tourner vers un médiateur affilié à une organisation professionnelle à laquelle il est membre, ou vers une association ou entreprise de médiation prête à gérer les désaccords entre l’entreprise et ses clients.

Le médiateur sélectionné doit être officiellement reconnu par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Sauf dans le cas d’un médiateur public, le professionnel est tenu de conclure un accord avec le médiateur choisi, de devenir membre d’une fédération offrant des services de médiation, ou de s’abonner à ces services en tant que non-membre.

Pour consulter la liste officielle des médiateurs reconnus, rendez-vous sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Ces étapes détaillées visent à fournir un cadre structuré et enrichi pour le démarrage des activités professionnelles, en se fondant sur des pratiques et réglementations à jour.

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