La profession libérale

Mais concrètement, qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Avant d’aller plus loin, sommaire !

1. 1. Définition
   2. Comment exercer en profession libérale
   3. Le régime social
   4. Le régime fiscal
   5. Le cas de l’exercice en société
   6. Profession libérale réglementée
   7. Profession libérale non réglementée

Définition

Nous vous proposons ici de définir ce qu’est une profession libérale.

Selon la définition du site https://www.service-public.fr/, les professions libérales “regroupent les personnes qui exercent à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, dans l’intérêt du client ou du public, une activité de prestations (principalement intellectuelles, techniques ou de soins) au moyen de qualifications professionnelles et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle”.

Source https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23458

Comment exercer en profession libérale ?

Vous souhaitez exercer en tant que libéral ? Bienvenue dans cette belle aventure ! Pour cela, vous devez réaliser une déclaration d’activité auprès de l’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Pourquoi ?

Tout simplement parce que l’Urssaf est le CFE des professions libérales (Centre de Formalités des Entreprises). La démarche est à réaliser dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité.

Attention : selon votre profession libérale, il peut être obligatoire de vous inscrire auprès de la chambre ou de l’ordre dont votre profession dépend. Nous allons aborder cela ci-après dans notre article.

Pour plus d’informations : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/

Le régime social

Il faut savoir que le professionnel libéral qui exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle (à l’inverse de l’exercice en société) est classé dans la catégorie des travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA).

Lorsque vous effectuez votre déclaration d’activité auprès de l’Urssaf, vous êtes affiliés :

• à la SSI c’est-à-dire la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI ici pour Régime Social des Indépendants) pour l’assurance maladie-maternité.
• à la section de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) de sa profession pour l’assurance vieillesse (retraites de base et complémentaires), l’assurance invalidité et décès
• à l’Urssaf, pour les allocations familiales, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle.

À savoir : le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir dans les 90 jours qui suivent le début de l’activité.

Le régime fiscal 

Lorsque vous générez des bénéfices par votre activité libérale, ceux-ci sont, sur le plan fiscal, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (Bénéfice Non Commerciaux). Il n’y a pas de distinction qui est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel libéral.

Il est possible d’opter :

• soit au régime de la microentreprise, en tant qu’autoentrepreneur pour les recettes inférieures à 72 600 €
• soit au régime de la déclaration contrôlée, sur option ou si les recettes annuelles dépassent 72 600 €.

Le cas de l’exercice en société

La société civile de moyens (SCM)

La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées ou non, dont l’objet est de fournir à ses membres des moyens matériels mis en commun (matériel, locaux, personnel,).

Les associés doivent être au minimum 2, et peuvent être des personnes physiques ou morales.

Attention : elle ne permet pas l’exercice de l’activité et elle est sans incidence sur la situation juridique de ses membres (qu’ils soient personnes physiques ou morales) et qu’ils restent ou non sous le statut d’indépendant.

La société civile professionnelle (SCP)

La société civile professionnelle permet à plusieurs membres d’une profession réglementée d’exercer en commun leur activité.

Chaque associé est imposé sur la base de sa part de bénéfices au titre des BNC.

A savoir : les associés de la SCP peuvent opter pour l’imposition à l’IS (Impôt sur les Sociétés) mais il n’est pas possible de revenir en arrière par la suite.

La société d’exercice libéral (SEL)

La société d’exercice libéral (SEL) permet à certaines professions libérales réglementées de s’associer au sein d’une société de capitaux.

Nous distinguons 4 types de SEL :

• Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
• Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
• Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
• Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Chaque régime correspond à celui d’une société de capitaux classique soumise aux règles de comptabilité commerciale.

Attention : des règles particulières s’appliquent en matière de détention de capital afin de préserver l’indépendance des professionnels.

La société de participation financière de profession libérale (holdings)

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) peuvent être créées par des professions réglementées (ou bien des professions dont le titre est protégé).

Ce statut permet à l’ensemble de ces professionnels de s’associer pour prendre des participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL) et d’agir de façon commune, tout en exerçant leur profession de façon autonome.

La société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE)

Les notaires, avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, huissiers de justice, experts-comptables, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs ou mandataires judiciaires, et conseils en propriété industrielle peuvent créer des sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions appelées sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE).

À savoir : l’entreprise peut revêtir toute forme sociale, à l’exception de celles qui confèrent aux associés la qualité de commerçant. Elle peut notamment prendre la forme d’une SARL ou d’une société anonyme (SA). Aucune exigence particulière n’est imposée, autre que l’obtention de l’autorisation requise pour exercer chaque profession.

Attention : les individus étrangers aux professions exercées ne peuvent détenir, même indirectement, une participation financière.

Le statut de collaborateur libéral

À savoir : la personne exerçant une profession libérale auprès d’un autre professionnel de la même profession (personne physique ou morale) dans le cadre d’un contrat de collaboration libéral détient le statut de collaborateur libéral.

Cependant, elle doit travailler en toute indépendance (sans aucun lien de subordination). Elle reste responsable de ses actes et peut développer sa propre clientèle.

À savoir également : les professions d’officiers publics ou ministériels, de commissaires aux comptes, de mandataires judiciaires et d’administrateurs judiciaires ne peuvent pas opter pour le statut de collaborateur libéral.

(Intégrer un Visuel ici pour aérer l’article)

Nous avons vu précédemment ce qu’est une profession libérale, son régime social, son régime fiscal ainsi que l’exercice en société.

Notre article ne serait pas tout à fait complet si nous n’abordions pas les deux grandes familles de ces professions. Nous vous parlons ici des professions réglementées et des professions non réglementées ! Nous avions déjà évoqué ce sujet sur notre article suivant : idealprofessionliberale.fr/quelles-sont-les-professions-liberales/

Voici donc un rappel :

Profession libérale réglementée

D’une manière générale et pour faire simple, une profession réglementée est définie par :

• Son rattachement à un ordre professionnel établi,
• l’application d’une sanction en cas de manquement dans le cadre de son activité,
• la mission d’intérêt général confiée par l’État en vertu d’une délégation de service public.

À savoir :

1. a) Certaines professions ont une réglementation portant sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques. Ces obligations sont contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre par exemple).
2. b) Certaines professions sont exercées par des officiers publics ou ministériels titulaires de charges : avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires notamment.

Voici la liste des professions réglementées :

Administrateur judiciaire

Agent général d’assurance

Architecte (1)

Architecte d’intérieur

Avocat (1)

Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avoué auprès des cours d’appel (2)

Chiropracteur

Chirurgien-dentiste (1)

Commissaire aux comptes

Commissaire-priseur (2)

Conseil en investissements financiers

Conseil en propriété industrielle

Diététicien (3)

Ergothérapeute (3)

Expert agricole, foncier et expert forestier

Expert devant les tribunaux

Expert-comptable (1)

Géomètre-expert (1)

Greffier auprès des tribunaux de commerce (2)

Huissier de justice (2)

Infirmier libéral (1) (3)

Directeur de laboratoire d’analyses médicales (3)

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Masseur-kinésithérapeute (1) (3)

Médecin (1)

Notaire (2)

Orthophoniste (3)

Orthoptiste (3)

Ostéopathe

Pédicure-podologue (1) (3)

Psychologue

Psychomotricien (3)

Psychothérapeute

Sage-femme (1)

Vétérinaire (1)

(1) Il s’agit ici des professions organisées en ordres professionnels

(2) Il s’agit ici des officiers publics ou ministériels : ils sont titulaires d’un office conféré par l’État et nommés par décision d’un ministre.

(3) Il s’agit ici des auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le code de la santé publique.

Profession libérale non réglementée

Une profession libérale non réglementée est par définition une profession qui n’est pas réglementée. Celle-ci est exercée à titre indépendant. Les activités concernées ne sont ni agricoles, ni artisanales, ni industrielles et ni commerciales.

Attention : certaines activités ont l’obligation de figurer sur le registre public ou bien doivent faire l’objet d’une autorisation.
Une inscription est donc à réaliser en amont de votre activité.

Voici la liste des professions non réglementées :

NB : il n’existe pas de liste officielle. Voici celle proposée par la BPI France.

Accompagnateur de groupe

Accompagnateur de moyenne montagne

Actuaire

Agent d’enquêtes assermenté par les tribunaux

Agent privé de recherches

Analyste programmeur

Animateur

Archéologue

Artiste non créateur d’œuvres originales (article L382-1du code de la sécurité sociale)

Art-thérapeute

Assistant ethnographe

Assistant informatique

Assistant scolaire

Assistant technique

Astrologue

Attaché de presse

Audit et conseil

Auto-école (si exploitant et moniteur)

Cartographe

Cartomancienne

Chargé d’enquête à titre libéral

Chercheur scientifique

Chimiste

Coach

Coach sportif

Concepteur de logiciel

Concepteur rédacteur

Conférencier

Conseil (artistique, en gestion, en communication,

d’entreprise, conjugal, etc.)

Consultant

Contrôleur d’ascenseurs

Contrôleur technique à la construction

Chiromancien

Coloriste conseil

Contrôle de céréales et semences

Coordinateur de travaux

Copiste

Correcteur lecteur

Correspondant local de presse

Correspondant sportif

Coureur automobile

Créateur industriel

Créateur de sites internet

Décorateur conseil (non inscrit au répertoire des métiers)

Designer

Dessinateur

Détective

Développeur de logiciels

Documentaliste

Économiste-conseil

Économiste de la construction

Écrivain public

Éducateur sportif

Enquêteur

Enseignant

Ergonome

Esotériste

Etudes (d’environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.)

Expert automobile

Expert en assurances, en bâtiment, maritime, etc.

Exploitant de brevet, licence ou marque

Formateur

Généalogiste

Géographe

Géologue

Géophysicien

Graphiste (non créateur d’oeuvre originale)

Graphologue

Guide interprète

Guide haute montagne

Guide conférencier

Historien

Hydrogéologue

Iconographe

Illustrateur

Infographiste

Informaticien

Ingénieur conseil

Ingénieur d’affaires

Ingénieur du son

Interprète (conférencier, guide, traducteur)

Inventeur

Joueur professionnel (sport individuel, bridge, etc.)

Lecteur

Magnétiseur

Maître d’oeuvre

Médiateur pénal (en cas d’activité non occasionnelle)

Médium

Médiéviste

Métreur

Métreur en peinture

Métreur vérificateur

Moniteur de ski

Moniteur de sports

Mots croisés (auteur)

Musicothérapeute

Naturaliste

Naturopathe

Noteur

Numérologue

Océanographe

Œnologue

Organisateur de foires et salons

Orientateur

Paysagiste (activité en bureau d’études,

sans lien avec le cycle de la production végétale)

Pilote

Plasticien conseil

Préparateur physique à domicile

Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.)

Programmeur

Psychanalyste

Psychosociologue

Radiesthésiste

Rédacteur

Rédacteur documentaliste

Rédacteur scientifique

Relations presse

Relations publiques

Répétiteur

Sapiteur (expert)

Sociologue

Speaker

Spéléologue

Sportif professionnel

Statisticien

Sténotypiste de conférences

Styliste

Technicien conseil

Thermicien

Topographe

Traducteur

Transcripteur

Urbaniste

Urbaniste-aménageur

Urbaniste-conseil

Vérificateur

Vérificateur de monuments historiques

Voyante

Nous espérons que vous y voyez plus clair à présent sur ce qu’est une profession libérale.
Nous l’avons vu plus haut, c’est un vaste sujet avec des spécificités selon la profession en question.

Chez Idéal Profession Libérale, nous accompagnons les libéraux dans leur projet immobilier ; à la fois sur la vente, la location ou l’achat d’un bien.