Vous le savez peut-être déjà, mais le site internet idéalprofessionlibérale.fr est un site d’information sur l’immobilier à Paris pour les professions libérales.
Sur celui-ci, nous traitons de divers sujets comme les démarches administratives à effectuer pour s’installer en libéral à Paris ou bien encore sur l’immobilier de manière plus globale. Mais concrètement, qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Nous vous proposons ici de définir ce qu’est une profession libérale.
Selon la définition du site https://www.service-public.fr/, les professions libérales “regroupent les personnes qui exercent à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, dans l’intérêt du client ou du public, une activité de prestations (principalement intellectuelles, techniques ou de soins) au moyen de qualifications professionnelles et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle”.
Source https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23458
Vous souhaitez exercer en tant que libéral ? Bienvenue dans cette belle aventure ! Pour cela, vous devez réaliser une déclaration d’activité auprès de l’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Pourquoi ?
Tout simplement parce que l’Urssaf est le CFE des professions libérales (Centre de Formalités des Entreprises). La démarche est à réaliser dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité.
Attention : selon votre profession libérale, il peut être obligatoire de vous inscrire auprès de la chambre ou de l’ordre dont votre profession dépend. Nous allons aborder cela ci-après dans notre article.
Pour plus d’informations : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
Il faut savoir que le professionnel libéral qui exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle (à l’inverse de l’exercice en société) est classé dans la catégorie des travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA).
Lorsque vous effectuez votre déclaration d’activité auprès de l’Urssaf, vous êtes affiliés :
À savoir : le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir dans les 90 jours qui suivent le début de l’activité.
Lorsque vous générez des bénéfices par votre activité libérale, ceux-ci sont, sur le plan fiscal, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (Bénéfice Non Commerciaux). Il n’y a pas de distinction qui est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel libéral.
Il est possible d’opter :
La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées ou non, dont l’objet est de fournir à ses membres des moyens matériels mis en commun (matériel, locaux, personnel,).
Les associés doivent être au minimum 2, et peuvent être des personnes physiques ou morales.
Attention : elle ne permet pas l’exercice de l’activité et elle est sans incidence sur la situation juridique de ses membres (qu’ils soient personnes physiques ou morales) et qu’ils restent ou non sous le statut d’indépendant.
La société civile professionnelle permet à plusieurs membres d’une profession réglementée d’exercer en commun leur activité.
Chaque associé est imposé sur la base de sa part de bénéfices au titre des BNC.
A savoir : les associés de la SCP peuvent opter pour l’imposition à l’IS (Impôt sur les Sociétés) mais il n’est pas possible de revenir en arrière par la suite.
La société d’exercice libéral (SEL) permet à certaines professions libérales réglementées de s’associer au sein d’une société de capitaux.
Nous distinguons 4 types de SEL :
Chaque régime correspond à celui d’une société de capitaux classique soumise aux règles de comptabilité commerciale.
Attention : des règles particulières s’appliquent en matière de détention de capital afin de préserver l’indépendance des professionnels.
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) peuvent être créées par des professions réglementées (ou bien des professions dont le titre est protégé).
Ce statut permet à l’ensemble de ces professionnels de s’associer pour prendre des participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL) et d’agir de façon commune, tout en exerçant leur profession de façon autonome.
Les notaires, avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, huissiers de justice, experts-comptables, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs ou mandataires judiciaires, et conseils en propriété industrielle peuvent créer des sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions appelées sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE).
À savoir : l’entreprise peut revêtir toute forme sociale, à l’exception de celles qui confèrent aux associés la qualité de commerçant. Elle peut notamment prendre la forme d’une SARL ou d’une société anonyme (SA). Aucune exigence particulière n’est imposée, autre que l’obtention de l’autorisation requise pour exercer chaque profession.
Attention : les individus étrangers aux professions exercées ne peuvent détenir, même indirectement, une participation financière.
À savoir : la personne exerçant une profession libérale auprès d’un autre professionnel de la même profession (personne physique ou morale) dans le cadre d’un contrat de collaboration libéral détient le statut de collaborateur libéral.
Cependant, elle doit travailler en toute indépendance (sans aucun lien de subordination). Elle reste responsable de ses actes et peut développer sa propre clientèle.
À savoir également : les professions d’officiers publics ou ministériels, de commissaires aux comptes, de mandataires judiciaires et d’administrateurs judiciaires ne peuvent pas opter pour le statut de collaborateur libéral.
Nous avons vu précédemment ce qu’est une profession libérale, son régime social, son régime fiscal ainsi que l’exercice en société.
Notre article ne serait pas tout à fait complet si nous n’abordions pas les deux grandes familles de ces professions. Nous vous parlons ici des professions réglementées et des professions non réglementées ! Nous avions déjà évoqué ce sujet sur notre article suivant : idealprofessionliberale.fr/quelles-sont-les-professions-liberales/
Voici donc un rappel :
D’une manière générale et pour faire simple, une profession réglementée est définie par :
À savoir :
(1) Il s’agit ici des professions organisées en ordres professionnels
(2) Il s’agit ici des officiers publics ou ministériels : ils sont titulaires d’un office conféré par l’État et nommés par décision d’un ministre.
(3) Il s’agit ici des auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le code de la santé publique.
NB : il n’existe pas de liste officielle. Voici celle proposée par la BPI France.
Une profession libérale non réglementée est par définition une profession qui n’est pas réglementée. Celle-ci est exercée à titre indépendant. Les activités concernées ne sont ni agricoles, ni artisanales, ni industrielles et ni commerciales.
Attention : certaines activités ont l’obligation de figurer sur le registre public ou bien doivent faire l’objet d’une autorisation.
Une inscription est donc à réaliser en amont de votre activité.
NB : il n’existe pas de liste officielle. Voici celle proposée par la BPI France.
Nous espérons que vous y voyez plus clair à présent sur ce qu’est une profession libérale. Nous l’avons vu plus haut, c’est un vaste sujet avec des spécificités selon la profession en question.
Chez Idéal Profession Libérale, nous accompagnons les libéraux dans leur projet immobilier ; à la fois sur la vente, la location ou l’achat d’un bien.
Notre équipe est réactive, dynamique et impliquée dans chacun des projets qu’elle suit. Vous bénéficiez d’un accompagnement individuel avec un de nos experts immobiliers.
