La protection sociale des professions libérales

En septembre 2021, le président de la République a présenté le plan Indépendants pour “un environnement juste, simple et protecteur” et qui aborde le point important de la protection sociale des professions libérale.

Celui-ci a pour objectif de mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie, renforcer leur accompagnement – de la création d’entreprise jusqu’à sa transmission – afin de simplifier leurs démarches du quotidien. 

Sur les 3 millions d’indépendants en France, 38% sont des professions libérales, 36% sont des commerçants et 26% des artisans (source INSEE 2020). Il existe donc environ 1 140 000 professions libérales en France ! La protection sociale est un sujet majeur pour elles. Concrètement, qu’en est-il actuellement ? Comment est protégé le libéral ? 

Dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles

En tant que profession libérale, il est nécessaire (essentiel même) d’envisager différentes hypothèses même si celles-ci ne sont pas toujours agréables : que se passe t’il concrètement si le professionnel a une maladie professionnelle ou un accident de travail? Pour répondre à cela, le dispositif d’assurance volontaire permet aux indépendants de bénéficier de différentes prestations concernant les deux cas cités précédemment.

Ce dispositif permet l’ouverture de droits à la prise en charge concernant les éléments suivants : 

  • des frais de santé
  • indemnisation de l’incapacité permanente
  • indemnisation des ayants droit en cas de décès. 

À savoir : actuellement (en 2022), il y a seulement 45 000 indépendants qui ont fait le choix de recourir à ce dispositif. Beaucoup d’entrepreneurs ne sont donc pas protégés contre des aléas qui peuvent avoir des conséquences importantes pour eux. Difficile d’expliquer ce nombre faible d’adhérents. Manque de communication ? Adhésion trop chère ? 

Concernant le prix justement, pour faciliter le recours à ce dispositif, sa tarification (variable en fonction du secteur d’activité), sera réduite d’environ 30%. 

Et cette baisse de coût n’aura aucun impact sur les prestations versées qui resteront identiques.

Exemple : 

Jacques, menuisier, a un revenu de 37 900 euros annuel.  Avant la réforme, il payait 1 940 euros de cotisations pour sa couverture facultative pour bénéficier d’une indemnisation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.  

Après la réforme, Jacques, paiera 606 euros en moins pour bénéficier de la même couverture. (source www.gouvernement.fr)

Date d’entrée en vigueur de cette mesure : 2022 par arrêté 

Mieux protéger le conjoint collaborateur 

Une entreprise, c’est parfois une affaire de couple. Ainsi, le plan Indépendants permet d’ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise. 

Cela donne à ce dernier une multitude de droits : des droits à la retraite et à la formation professionnelle et surtout une protection sociale. Ainsi, le conjoint collaborateur sera affilié personnellement à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. 

À savoir : le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux seules personnes mariées aux chefs d’entreprise ou liées à ces derniers par un pacte civil de solidarité. L’union libre ne fonctionne donc pas ici. 

Attention : les conjoints collaborateurs des indépendants qui ne touchent pas de revenu pour leur travail, doivent cotiser pour s’ouvrir des droits et cela concerne aussi la retraite. 

Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées : pour les conjoints collaborateurs, un taux global s’appliquera à une assiette calculée de la manière suivante :

  • soit en fonction d’un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
  • soit en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise

À noter : l’exercice du statut de conjoint collaborateur ne pourra pas dépasser cinq ans d’activité. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé (et non plus collaborateur). Cette mesure doit permettre de limiter au maximum la situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise. 

Date d’entrée en vigueur de cette mesure : PLFSS 2022(Projet de loi de financement de la sécurité sociale) 

Autre mesure pour protéger le conjoint collaborateur : la simplification du calcul de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs.

Toujours dans une volonté de simplification du dispositif actuel, deux des cinq assiettes fiscales seront supprimées pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple :  

  • une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette
  • une assiette égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) afin de permettre au conjoint collaborateur de choisir cette option, par exemple, si l’assiette égale à 50 % des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant.
  • une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette (ces 50 % sont déduits de l’assiette de cotisation du chef d’entreprise pour les risques auxquels est affilié le conjoint)

Cela doit permettre de garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur.

Date d’entrée en vigueur de cette mesure : 2022 par décret

La modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel

À présent, l’ensemble des indépendants pourront moduler en temps réel leurs cotisations versées au plus près des revenus qu’ils perçoivent (logique n’est-ce pas ?). 

Attention, ce dispositif ne modifie pas l’assiette des cotisations et des contributions sociales des indépendants.

Cette modulation des cotisations est très intéressante pour les professions libérales connaissant d’importantes variations de revenus sur l’année. 

Exemple donné par le site gourvernement.fr :

  • Sonia, commerçante, a demandé à bénéficier du dispositif d’auto-liquidation. En 2022, ses revenus ont aussi diminué mais avec l’auto-déclaration de ses revenus qu’elle communique chaque mois aux URSSAF, elle paie des cotisations en 2022 sur la base de ces revenus diminués.  
  • Soufiane, professionnel libéral, n’a pas demandé à bénéficier du dispositif d’auto-liquidation. En 2022, ses revenus ont diminué par rapport à 2021, mais ses cotisations sociales sont toujours calculées sur la base de ses revenus de 2021. Elles ne seront régularisées qu’en 2023. La trésorerie de Soufiane en est fortement affectée pendant 12 mois. 

Date d’entrée en vigueur de cette mesure : PLFSS 2022

Suppression des pénalités liées à la sous-estimation de déclaration du revenu d’activité

À présent, un indépendant a la possibilité de déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster en fonction ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation. Car auparavant, un indépendant pouvait déclarer ses revenus estimés en cours d’année ce qui servait de base pour payer le montant de ses cotisations prévisionnelles. Avec ce fonctionnement, l’indépendant n’avait pas vraiment le droit à l’erreur. En effet, une majoration de retard était appliquée lorsque le revenu définitif était supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant. 

NB: il était possible de ne pas payer cette majoration lorsque le professionnel était en mesure de justifier l’estimation faite initialement. Un vrai casse-tête administratif.

Date d’entrée en vigueur de cette mesure : PLFSS 2022

Crise sanitaire : la préservation des droits à la retraite pour les indépendants impactés 

Crise sanitaire oblige, les professionnels indépendants relevant des secteurs du sport, de la culture, de l’événementiel, du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (pour connaîtres les secteurs connexes, se référer aux listes S1, S1 bis sur l’URL suivante : ​​https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro# ), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. 

Date d’entrée en vigueur de cette mesure : PLFSS 2022

Thomas Borel
Thomas est le spécialiste de l’actualité immobilière chez Idéal Profession Libérale

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