Quel type de bail pour louer son local à une profession libérale ?

Vous souhaitez louer votre local professionnel à une profession libérale à Paris ?

 

 

Il faut savoir que vous pouvez recourir à deux types de baux pour louer votre bien immobilier avec chacun, ses caractéristiques propres à la fois pour le propriétaire et pour le locataire.

 

 

Premier type de bail : le bail professionnel

 

 

Le contrat de bail

 

Celui-ci s’adresse uniquement aux locaux à usage professionnel (comme son nom l’indique !). Vous pouvez recourir à ce bail pour votre local professionnel donc, ou pour une habitation transformée entièrement en local professionnel.

 

Attention : il s’applique pour la location d’un local pour une activité qui est ni artisanale, ni commerciale, ni agricole, ni industrielle.

 

En tant que locataire, vous pouvez signer ce type de bail uniquement si vos revenus dépendent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Il concerne surtout les professions libérales réglementées (comptable, médecin, architecte…) et non réglementées (animateur, naturopathe, formateur…).
Vous vous doutez certainement que nous connaissons bien ce bail chez Ideal Profession Libérale et rez-de-chaussee.com !

 

Il faut savoir que c’est le bail le plus utilisé.
En effet, il présente des avantages pour le locataire à savoir que le propriétaire ne peut l’arrêter qu’à son terme et cela avec un préavis de 6 mois.
Il présente également des avantages pour les propriétaires car il est relativement souple : celui-ci peut négocier la majorité des termes du contrat avec son locataire.

 

Le contrat de bail professionnel a l’obligation d’être écrit, cependant, il n’y a pas de forme imposée ici.
Oubliez donc le simple accord oral, cela va de soi mais nous préférons préciser !
Ce contrat peut-être rédigé par les parties à savoir le locataire et le propriétaire.
Ce contrat peut être contresigné par un avocat.
Autre possibilité : le contrat peut être rédigé par un notaire.

 

 

Durée et renouvellement

 

La durée d’un bail professionnel est fixée à 6 ans minimum.
Il peut ainsi avoir une durée supérieure.
Il est reconduit tacitement, sauf dénonciation par le bailleur, au terme fixé par le contrat et cela sans formalités spécifiques.
La durée de renouvellement peut-être la même si une clause expresse du contrat le prévoit.

 

À savoir : il n’y a pas de droit automatique au renouvellement.

 

 

Montant du loyer

 

Sur le contrat de bail professionnel doivent figurer le montant du loyer et également les conditions de paiement (mensuel, trimestriel…).
Comme expliqué ci-dessus, le contrat doit être écrit et le montant du loyer n’est pas réglementé.
Il s’agit donc ici d’une négociation entre le bailleur et le locataire.
Les charges sont également définies librement.

 

À savoir : le loyer peut faire l’objet d’une révision chaque année.
Il s’agit de la clause d’indexation qui est spécifiquement prévue (ou non) au contrat.
Celle-ci indique l’indice de référence choisi.
Si le contrat ne prévoit pas de clause d’indexation dans le bail, le montant du loyer reste le même et cela pendant toute la durée du bail.

 

Le contrat peut prévoir un dépôt de garantie dont la somme est à définir entre les parties.
Cette somme est remboursée au locataire quand il part de son local et cela, s’il a rempli toutes ses obligations contractuelles.

À savoir : ce n’est pas une obligation légale.

 

 

État des lieux

 

Comme un bien à usage d’habitation, le locataire et le propriétaire doivent effectuer un état des lieux lors de l’installation dans le local.
Cet état des lieux doit également être effectué lorsque le locataire quitte le local.
Celui-ci doit être joint au contrat de location.

Si aucun état des lieux n’est effectué, le locataire considère avoir reçu les locaux en bon état.

 

 

Cession du bail et sous location

 

Toute action effectuée par le locataire doit être notifiée au bailleur.
Ainsi, si le locataire souhaite céder son bail ou sous-louer son local (lorsque le bail ne l’interdit pas), le bailleur doit en être informé.

 

Important : dans une situation de sous-location, le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de l’exécution des obligations issues du bail, comme s’il occupait lui-même les locaux.

 

 

Fin de bail

 

Le locataire est en droit de quitter le local quand il le souhaite, en respectant un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d’huissier, ce qui est plus rare).
Aucune obligation de durée minimale dans le cas du bail professionnel.

Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail à son expiration, il est dans l’obligation de respecter un préavis de 6 mois.

 

 

Deuxième type de bail : le bail mixte

 

La bail mixte est, contrairement au bail professionnel vu ci-dessus, un contrat de location d’un local professionnel mais également d’une habitation principale. C’est ici la différence fondamentale.

 

Le contrat de bail

 

Le bail mixte professionnel est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Pour les détails de cette loi, c’est par ici : https://bit.ly/3gVXmbs

 

Il est important de préciser qu’il s’agit de la résidence principale et non secondaire.
Une résidence principale doit être occupée au minimum huit mois dans l’année (sauf pour les raisons suivantes : santé, professionnel ou cas de force majeure).

Il n’est pas possible d’utiliser un bail mixte pour une résidence secondaire.

 

Important : vous devez avoir l’autorisation du bailleur pour utiliser les locaux de manière mixte : un usage pour la partie professionnel et un usage pour la partie privée (habitation principale).

 

L’accord peut se faire lors de la signature du bail ou après la signature du bail : il s’agit de l’autorisation expresse ou tacite.

 

Attention : s’il s’agit d’un changement d’usage, vous devrez obtenir une autorisation administrative de la ville de Paris.
Pas de panique, nous avons traité tous ces sujets sur le site Idéal Profession Libérale dans la thématique “Les démarches administratives”.
Voici un récapitulatif très simple en fonction de votre situation :

 

 

Vous êtes dans la situation de demande d’usage mixte ? Voici l’article traitant en détail de ce sujet.

 

À l’instar du bail professionnel, les deux parties rédigent le contrat et négocient entre elles la majorité des termes.

 

 

Durée et renouvellement

 

La durée d’un bail mixte est fixée à 3 ans minimum si le bailleur est une personne physique (particulier).

La durée d’un bail mixte est fixée à 6 ans minimum si le bailleur est une personne morale (société).

La durée d’un bail mixte est fixée à 3 ans minimum si le bailleur est une Société Civile Immobilière à caractère familial.

 

Le bail est reconduit automatiquement sauf résiliation d’une des deux parties.

 

 

Montant du loyer

 

Idem que le bail professionnel. Le montant du loyer et également les conditions de paiement (mensuel, trimestriel…) doivent figurer sur le bail.

 

 

État des lieux

 

Idem que le bail professionnel. Un état des lieux doit être réalisé à l’entrée et à la sortie.

À défaut, le locataire considère avoir reçu les locaux en bon état.

 

 

Résiliation, fin de bail

 

Idem que le bail professionnel. La seule différence ici est le préavis du locataire : 3 mois contre 6 mois pour un bail professionnel.

La mécanique est la même : lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d’huissier, ce qui est plus rare).

Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail à son expiration, il est dans l’obligation de respecter un préavis de 6 mois.

 

 

Vous connaissez maintenant les deux types de baux pour une profession libérale.

Bien-sûr, nous vous conseillons de faire rédiger votre bail par un professionnel afin d’être bien accompagné.

Chez Idéal Profession Libéral et rez-de-chaussee.com, nous vous accompagnons avec plaisir dans votre projet d’installation et cela,
quelque soit votre profession libérale !

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